CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - Le N°1 du COPYRIGHT © OFFICIEL AUTHENTIQUE à vie dans 166 pays

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (France)

Le dépôt de COPYRIGHT Américain est une procédure officielle destinée à préserver les droits des auteurs. Le dépôt de COPYRIGHT n'est pas pratiqué dans la majorité des pays. Bien que pratiquant la procédure du COPYRIGHT, les Etats Unis d'Amérique sont signataires de la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques. Dans les 166 pays signataires de la Convention de Berne, une création est protégée du simple fait de son existence. Toutefois, en cas de litige concernant la paternité d'une création, l'auteur devra apporter une preuve d'antériorité. De la même manière que le COPYRIGHT Américain, il est possible dans la majorité des pays d'effectuer un dépôt certifié permettant de détenir une preuve d'antériorité offrant des avantages parfois supérieurs au COPYRIGHT Américain.

Loi de Codification	Partie législative
Première Partie : La propriété littéraire et artistique
LIVRE I	LE DROIT D'AUTEUR TITRE Ier : Objet du Droit d'Auteur TITRE II : Droits des Auteurs TITRE III : Exploitation des Droits
LIVRE II	LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR TITRE UNIQUE
LIVRE III	DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES TITRE Ier : Rémunération pour une copie privée TITRE II : Sociétés de perception et de répartition des droits TITRE III : Procédures et sanctions TITRE IV : Droits des producteurs de bases de données
Deuxième partie : La propriété industrielle
LIVRE IV	ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE TITRE Ier : Institutions TITRE II : Qualification en Propriété Industrielle
LIVRE V	LES DESSINS ET MODELES TITRE Ier : Conditions et modalités de la protection TITRE II : Contentieux
LIVRE VI	PROTECTION DES INVENTIONSET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE Ier : Brevets d'invention (chapitres I & II) (chapitres III & IV & V) TITRE II : Protection des connaissances techniques
LIVRE VII	MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OUDE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS TITRE Ier :Marques de fabrique, de commerce ou de service TITRE II : Appellations d'origine
Troisième partie : Application aux territoires d'Outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
LIVRE VIII	APPLICATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET A MAYOTTE TITRE UNIQUE

Loi de codification	Partie réglementaire
LIVRE I	LE DROIT D'AUTEUR TITRE Ier : Objet du Droit d'Auteur TITRE II : Droits des auteurs TITRE III : Exploitation des droits
LIVRE II	LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR TITRE UNIQUE
LIVRE III	DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : Rémunération pour copie privée TITRE II : Société de perception et de répartition des droits TITRE III : Procédures et sanctions
LIVRE IV	LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE TITRE Ier : Institutions TITRE II : Qualification en propriété industrielle
LIVRE V	LES DESSINS ET MODELES TITRE Ier : Acquisition des droits TITRE II : Contentieux
LIVRE VI	PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE Ier : Brevets d'invention (Chapitres I & II) (Chapitre III) (Chapitres IV, V, VI) (Chapitres VII & VIII) TITRE II : Proctection des connaissances techniques TITRE III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
LIVRE VII	MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OUDE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS TITRE UNIQUE : Marques de fabrique, de commerce ou de service
LIVRE VIII	APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET A MAYOTTE TITRE UNIQUE