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LIVRE VII : MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS

TITRE Ier : MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Chapitre IV :Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre V : Marques collectives
Chapitre VI : Contentieux
Chapitre VII : La marque communautaire

TITRE II : APPELLATIONS D'ORIGINE

Chapitre unique

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