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LIVRE VII : MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
LIVRE VII : Marques De Fabrique, De Commerce Titre II : Appellations d'origine Chapitre unique Art. L. 721-1 (L. 26 juil. 1993, art. 5) «Art. L. 115-1. - Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.» |
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