COPYRIGHT         Informations

LIVRE VII : MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS

TITRE II : APPELLATIONS D'ORIGINE

Chapitre unique

LIVRE VII : Marques De Fabrique, De Commerce
Ou De Service Et Autres Signes Distinctifs

Titre II : Appellations d'origine

Chapitre unique

Art. L. 721-1 (L. 26 juil. 1993, art. 5) «Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :

«Art. L. 115-1. - Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.»

Copyright G.E.E. 2004