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LIVRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier : RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

Chapitre unique

TITRE II : SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

Chapitre unique

TITRE III : PROCÉDURES ET SANCTIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales
 Chapitre II : Saisie-contrefaçon
 Chapitre III : Saisie-arrêt
 Chapitre IV : Droit de suite
Chapitre V : Dispositions pénales
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