|
LIVRE VII : MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
TITRE UNIQUE : MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre V : Marques collectives
Chapitre VI : Contentieux
Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
Chapitre VIII : Dispositions communes
|