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LIVRE VI : PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
TITRE III : TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE D'ACTIONS RELATIVES AUX INVENTIONS ET AUX CONNAISSANCES TECHNIQUES
Chapitre unique
LIVRE VI : PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre Unique
Article R. 631-1  Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales en application des articles L. 611-2, L. 615-17,
L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
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TRIBUNAUX
DE GRANDE INSTANCE
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COMPETENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
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| Marseille |
Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. |
| Bordeaux |
Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers. |
| Strasbourg |
Colmar : Colmar, Metz. |
| Lille |
Douai : Amiens, Douai. |
| Limoges |
Limoges : Bourges, Limoges, Riom. |
| Lyon |
Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble. |
| Nancy |
Nancy : Besançon, Dijon, Nancy. |
| Paris |
Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| Rennes |
Rennes : Angers, Caen, Rennes. |
| Toulouse |
Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse. |
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