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LIVRE VIII : APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET A MAYOTTE

TITRE UNIQUE

Chapitre unique

LIVRE VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Titre unique

Chapitre Unique

Article R. 811-1  Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exeption :

1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et 423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;

2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14,
R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Article R. 811-2 Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.

Article R. 811-3 Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacé par les mots suivants :

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance".
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance".
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne la collectivité de Mayotte, par "collectivité territoriale" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne la collectivité de Mayotte" ;
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
- "conseil de prud-hommes" par "tribunal du travail".

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