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COPYRIGHT Informations |
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LIVRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE III : PROCÉDURES ET SANCTIONS Livre III : Dispositions générales Titre III : PROCEDURES ET SANCTIONS Chapitre Ier : Dispositions générales Article R. 331-1
Chapitre II : Saisie-contrefaçon Absence de disposition réglementaire. Chapitre III : Saisie-arrêt Absence de disposition réglementaire. Chapitre IV : Droit de suite Absence de disposition réglementaire. Chapitre V : Dispositions pénales Article R 335-1 1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ; 2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous moyens ; 4° Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites ; 5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée. La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée. Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Article R. 335-2 |
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