COPYRIGHT         Informations


 


LIVRE V : LES DESSINS ET MODELES

TITRE Ier : ACQUISITION DES DROITS

Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Chapitre II : Formalités de dépôt
Chapitre III : Durée de la protection
Chapitre IV : Dispositions communes

TITRE II : CONTENTIEUX

Chapitre unique : Retenue en douane


Retour                                                Accueil

Copyright G.E.E. 2004